L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 impose aux titulaires des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi qu'à leurs sous-traitants admis au paiement direct, de transmettre leurs factures sous forme électronique. L'obligation a été étendue par étapes : grandes entreprises et personnes publiques le 1er janvier 2017, entreprises de taille intermédiaire en 2018, PME en 2019 et microentreprises le 1er janvier 2020.
Concrètement, si votre entreprise vend à une mairie, un département, un établissement public ou un ministère, la facture ne part pas par e-mail : elle transite par Chorus Pro, qui l'achemine vers l'entité publique destinataire.
Le portail propose trois modes de dépôt :
Les dépôts de fichiers structurés acceptent notamment les formats UBL, CII et Factur-X. Le portail est mis gratuitement à disposition des entreprises.
Chorus Pro et la réforme de la facturation électronique entre entreprises sont deux dispositifs distincts, qui se rejoignent depuis le 1er septembre 2026.
| Critère | Chorus Pro (B2G) | Réforme de 2026 (B2B) |
|---|---|---|
| Destinataire | Entités publiques | Entreprises assujetties à la TVA établies en France |
| Obligation | Toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020 | Réception depuis le 1er sept. 2026 ; émission des PME au plus tard le 1er sept. 2027 |
| Circuit | Plateforme publique Chorus Pro | Plateformes agréées, annuaire géré par l'État |
| Formats | UBL, CII, Factur-X notamment | Socle UBL, CII et Factur-X (norme EN 16931) |
| Coût | Gratuit | Selon la plateforme agréée choisie |
Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise qui facture le secteur public a deux possibilités : continuer à déposer ses factures directement sur Chorus Pro (portail, API, EDI), ou les transmettre par sa plateforme agréée, qui se raccorde à Chorus Pro. Dans les deux cas, toute facture adressée à une entité publique arrive dans Chorus Pro. Dans l'autre sens, les entités publiques assujetties à la TVA émettent aussi leurs factures électroniques vers les entreprises par Chorus Pro.
Autrement dit : une PME peut être soumise à Chorus Pro pour ses clients publics et, en plus, à la réforme entre entreprises, dont l'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
Pour être acheminée, la facture doit porter les données d'acheminement attendues par l'entité publique :
L'AIFE recommande aux entités publiques de ne pas rejeter une facture pour une erreur sur ces données, mais de lui donner le statut « À recycler » : le fournisseur corrige le SIRET, le code service ou le numéro d'engagement et renvoie la facture sans changer son numéro. Une pièce justificative manquante mène au statut « Suspendue » ; le rejet reste réservé aux erreurs de fond, comme un montant erroné.
Ces allers-retours retardent le paiement, dont le délai maximal est de 30 jours pour l'État et pour les collectivités territoriales. Dans Orizen, les factures d'un client du secteur public partent vers Chorus Pro par une plateforme agréée partenaire, avec le code service Chorus Pro saisi pour ce client ; Orizen n'est pas lui-même plateforme agréée.
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Essai gratuit 14 jours Le prix du module : Facturation électronique OrizenOui. Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de transmettre ses factures sous forme électronique au secteur public s'applique aux microentreprises, dernière catégorie concernée. Un auto-entrepreneur qui facture une prestation à une mairie transmet donc sa facture par Chorus Pro, directement ou par sa plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, et non par e-mail.
Non. Chorus Pro couvre les factures échangées avec le secteur public (B2G). La réforme en vigueur depuis le 1er septembre 2026 concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA (B2B), qui passent par des plateformes agréées, orientées grâce à l'annuaire géré par l'État. Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public, et les plateformes agréées qui lui transmettent des factures s'y raccordent. Une entreprise peut être concernée par les deux.
Rien. Le portail Chorus Pro est mis gratuitement à disposition des entreprises par l'AIFE. Les seuls coûts éventuels viennent des outils choisis pour automatiser l'envoi, par exemple une plateforme agréée ou un logiciel de gestion.