La réforme est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Qui est concerné, quand, avec quels formats et par quelle plateforme, et ce qu'il reste à préparer avant l'émission de 2027.
Le périmètre : les ventes de biens et les prestations de services entre assujettis à la TVA établis en France, franchisés en base compris. Les ventes aux particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger ne passent pas par la facture électronique mais par l'e-reporting, la transmission de données à l'administration. Les opérations dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts restent hors du dispositif.
| Échéance | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir les factures électroniques |
| 1er sept. 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre les factures électroniques et transmettre l'e-reporting |
| 1er sept. 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre les factures électroniques et transmettre l'e-reporting |
La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, selon les critères de la loi de modernisation de l'économie.
Le point que beaucoup de dirigeants ratent : la réception concerne tout le monde depuis le 1er septembre 2026. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI, par exemple d'énergie, de téléphonie ou d'accès à internet, émettent désormais leurs factures électroniques. Si vous n'avez pas choisi de plateforme de réception, votre adresse ne figure pas dans l'annuaire : leur plateforme les informe que la facture n'a pas pu être délivrée, et elle ne peut vous parvenir qu'à titre exceptionnel, par e-mail ou par courrier.
Pourquoi cette réforme : la DGFiP lui fixe deux objectifs, renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation, avec à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA, et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Elle estime les gains pour les entreprises à 4,5 milliards d'euros par an.
Les trois formats du socle. Les plateformes agréées respectent un socle minimum de formats conformes à la norme européenne EN 16931 :
La facture comporte 34 données obligatoires en format structuré. Quatre servent à bien l'adresser : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, et l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client.
Le circuit. La facture ne part plus directement chez le client : elle passe de la plateforme agréée du fournisseur à celle du client, trouvée grâce à l'annuaire géré par l'État. Les plateformes transmettent à l'administration les données prévues par la loi ; les factures, elles, ne sont pas centralisées par l'administration. Les statuts de la facture sont partagés en temps réel, horodatés et opposables.
Pas de plateforme gratuite de l'État. Toutes les factures passent par une plateforme agréée. Selon la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels ; la fiche PDP détaille les critères de choix.
L'e-reporting. Pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger, pas de facture électronique, mais une transmission périodique de données à l'administration par la plateforme agréée ; s'y ajoutent les données de paiement des prestations de services. La fréquence dépend du régime de TVA, détaillée dans la fiche e-reporting.
Les sanctions. Selon la DGFiP, ne pas émettre une facture sous forme électronique expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, la première infraction n'étant pas sanctionnée (CGI, art. 1737). L'absence de plateforme de réception expose à une amende de 500 € après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (CGI, art. 1737, IV bis). Les manquements à l'e-reporting relèvent de l'article 1788 D du CGI. Pendant la phase de démarrage, l'administration annonce qu'elle ne sanctionnera pas les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité, sans que l'obligation soit suspendue.
Découvrez la solution Orizen : Facturation électronique Orizen, modulaire et conçue pour les PME françaises.
Essai gratuit 14 jours Le prix du module : Facturation électronique OrizenCela dépend de votre taille. Une PME ou une micro-entreprise peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu'au 1er septembre 2027, et un client ne doit pas refuser de traiter ou de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les factures adressées au secteur public passent déjà par Chorus Pro, et la réforme ne concerne pas les factures aux particuliers, dont les données relèvent de l'e-reporting.
Selon la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût, répondant aux besoins essentiels des plus petites structures. Le choix se fait selon vos besoins, votre activité et le volume de factures échangées. La DGFiP estime que les gains de productivité, avec moins de saisies, de contrôles et de relances, compenseront rapidement les coûts d'adaptation.
Les opérations avec un client assujetti établi à l'étranger, par exemple une exportation ou une livraison intracommunautaire, n'entrent pas dans la facturation électronique, et la réforme ne change pas les règles de TVA. Leurs données relèvent en revanche de l'e-reporting, transmis par votre plateforme agréée. Le réseau Peppol, canal officiel en Belgique, est facultatif en France, où il sert d'infrastructure complémentaire entre plateformes agréées.